La Règlementation thermique
Aujourd’hui, toutes les menuiseries qui composent votre véranda ne se valent pas. Pour attester de leur qualité, elles sont soumises à une règlementation thermique spécifique. La dernière règlementation en vigueur – la RT 2012 concerne aussi bien le neuf que la rénovation.
Pour le neuf, la règlementation est applicable à toutes les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er septembre 2006.
Pour justifier du respect de l’exigence réglementaire, les industriels de la menuiserie et de la veranda doivent obligatoirement :
limiter les consommations énergétiques
s’assurer du respect des exigences minimales ou "garde-fou" pour les éléments intervenant dans le bilan énergétique. Désormais, le coefficient Uw des fenêtres et portes-fenêtres ne doit pas dépasser 2,6 W/m².K (contre 2,9W/m² K avec la RT 2000).
limiter l’inconfort en été : la température intérieure conventionnelle doit être inférieure à la température intérieure conventionnelle de référence. Pour ce faire, les acteurs du bâtiment doivent accorder une attention particulière à la nature de l’isolation thermique, la perméabilité à l’air, les apports solaires liés à l’enveloppe, la ventilation, le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, etc.
La vérification à la conformité à la règlementation se fait soit par un calcul soit par une solution technique agréée qui donne lieu à une synthèse d’étude thermique vérifiée.
En ce qui concerne la rénovation, les gardes fous pour les bâtiments de moins de 1000m² sont fixés à :
Ujn ≤ 2,6 W/ m².K pour les coulissants
Ujn ≤ 2,3 W/ m².K pour les autres châssis
Ug ≤ 2 W/ m².K pour le vitrage
A partir du 1er janvier 2009, un crédit d’impôt est accordé pour la pose de menuiseries en rénovation pour l’habitat. Les fenêtres dont l’isolation thermique ne dépasse pas 1,8W/ m².K sont ainsi éligibles au crédit d’impôt.
Pour en savoir plus : http://www.rt-batiment.fr
La Règlementation acoustique
Pour que votre véranda soit performante sur le plan phonique, il suffit de choisir des menuiseries aluminium conformes à la règlementation sur l’isolation acoustique. Pour vous assurez la meilleure isolation phonique, vous devez donc opter pour des menuiseries alu dont l’isolation est inférieure à 35 dB. Néanmoins, le niveau d’isolation requis dépend de la date de construction de votre logement.
Logements construits depuis 1996
Les bâtiments d’habitat construits depuis le 1er janvier 1996 doivent respecter la dernière règlementation acoustique en vigueur depuis 1994. Elle réglemente les niveaux de bruit autorisés dans l’habitat en apportant des améliorations et des nouveautés par rapport aux textes précédents (prise en compte des parties communes, isolement aux bruits extérieurs). Dès lors, il est demandé une isolation minimum de 30 dB contre les bruits extérieurs et une absorption acoustique dans les circulations communes : couloirs, escaliers, hall....
Logements construits entre 1970 et 1995
Pour les logements construits entre 1970 et 1995, le niveau sonore ne doit pas dépasser :
35 dB dans les pièces principales
38 dB dans les cuisines, salles d’eau et cabinets d’aisance
Logements antérieurs à 1970
Pour les logements antérieurs à 1970, aucune règlementation acoustique n’est requise.
Rénovation
Dans le cas d’une rénovation, aucune règlementation n’est applicable. Il est recommandé de vous appuyer sur les exigences de réglementation acoustique en vigueur pour les logements neufs.
Pour en savoir plus : http://www.bruit.fr
La Loi PMR
Permettant de pallier de nombreuses problématiques vécues par les personnes à mobilité réduite, la loi PMR consacre une part importante à l’accessibilité des bâtiments que ce soit des locaux d’habitation neufs, privés ou publics ou des locaux d’habitation faisant l’objet de travaux.
L’objectif est de permettre à ces personnes de pouvoir disposer d’un logement adapté et d’accéder aux bâtiments collectifs et publics en toute simplicité. La règlementation concerne les constructions neuves comme les réhabilitations.
Il est important de souligner que des sanctions ont été établies en cas de non-respect de ces règles, à savoir :
la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité,
le remboursement des subventions publiques,
une amende de 45 000 € pour les personnes responsables de l’exécution des travaux. En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.
Pour en savoir plus : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap